Le réseau d’électromobilité VALT (ci-après: «réseau VALT») est opéré par les distributeurs d’électricité OIKEN SA, INERA SA [réunissant les actionnaires suivants: Genedis SA; Groupe ALTIS; Monthey Energies SA; Services industriels de Fully] et Sinergy Commerce SA. Le réseau VALT est ouvert aux autres distributeurs d’électricité qui souhaiteraient le rejoindre.
Le réseau VALT propose des bornes de recharge (ci-après : « borne » ou « bornes ») pour véhicules électriques (ci-après : « véhicule » ou « véhicules »).
Le réseau VALT est géré par différents opérateurs.
Le modèle tarifaire sur les bornes est identique notamment pour l’ensemble des usagers titulaires d’un abonnement spécifique donnant accès au réseau VALT (ci-après: «abonnement»), et cela indépendamment de l’identité du distributeur d’électricité.
Moyennant souscription d’un abonnement auprès du distributeur (ci-après: «le distributeur»), le client (ci-après: «utilisateur») a la possibilité d’accéder aux bornes et bénéficie de tarifs préférentiels s’agissant du service de recharge des véhicules.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après: « CGV ») concernent l’abonnement et la recharge des véhicules, ainsi que les autres services actuels et futurs auxquels l’utilisateur peut ou pourra s’abonner. Elles font partie intégrante du contrat individuel passé entre le distributeur et l’utilisateur.
Généralités
Le distributeur a installé des bornes proposées au sein du réseau VALT et continue de le faire, principalement dans sa zone de desserte électrique mais également, de manière plus ponctuelle, hors de cette zone.
La souscription d’un abonnement est ouverte tant aux personnes morales qu’aux personnes physiques.
En souscrivant un abonnement, l’utilisateur accepte les CGV et les prix en vigueur.
L’abonnement est compatible avec le réseau suisse d’électromobilité evpass SA.
Le distributeur assure à l’utilisateur:
un accès à l’ensemble des bornes du réseau VALT;
des solutions de recharge sur les bornes du réseau VALT (carte, badge ou application smartphone);
un service de décompte des frais et de facturation.
L’utilisateur est tenu de payer dans les délais fixés les services obtenus du distributeur.
L’utilisateur répond d’un usage des bornes qui soit conforme à la loi, aux CGV et à toutes autres dispositions applicables.
L’usage des bornes ne dispense pas l’utilisateur de respecter la signalisation en place (par ex. durée maximale de parking). Le cas échéant, l’utilisateur doit s’acquitter des frais de parking séparément.
Les services délivrés par le distributeur sont limitées au territoire de la Confédération suisse et de la principauté du Lichtenstein, sous réserve d’accords d’itinérances conclus par le distributeur avec d’autres prestataires.
Définitions
App VALT: L’application mobile VALT est associée au compte VALT (cf. article 4) et permet de gérer la charge des véhicules aux bornes.
Badge : Nom générique pour une carte, un badge ou tout autre dispositif muni d’une puce RFID compatible avec les bornes du réseau d’électromobilité VALT.
Borne publique : Une borne publique peut être utilisée par n’importe quel usager, avec ou sans abonnement.
Borne VALT : Une borne VALT n’est en général accessible qu’aux membres VALT, à moins qu’elle ne dispose de l’option de paiement sans contact. Si tel est le cas, la borne VALT est également une borne publique. Le prix de recharge applicable sur les bornes autres que les bornes VALT n’est pas nécessairement le même que celui applicable sur les bornes VALT. Il incombe à l’utilisateur de se renseigner avant toute recharge.
Itinérance ou «roaming»: La faculté pour l’utilisateur de recourir aux services d’un opérateur (interne ou externe au réseau VALT) autre que le distributeur, moyennant le paiement de frais supplémentaires.
Opérateur : L’opérateur est l’entité (service public, entreprise ou privé) qui gère un réseau de bornes. Plusieurs opérateurs sont en charge de la gestion des bornes du réseau VALT. Le distributeur est l’opérateur de certaines bornes du réseau VALT, mais non de toutes les bornes de ce réseau.
Véhicule : Tous les véhicules électriques et hybrides rechargeables autorisés à se parquer dans la place liée à la borne.
Compte VALT
Pour pouvoir utiliser les services proposés par le distributeur et bénéficier des avantages VALT, l’utilisateur doit créer un compte sur le site internet www.valt.ch. Les informations que l’utilisateur transmet au distributeur pour la création du compte sont soumises aux CGV.
L’utilisateur déclare que toutes les informations et documents transmis lors de la souscription sont exacts. Il s’engage, en cas de modification, à mettre à jour sans délai les informations sur son compte VALT. La transmission d’informations erronées ou insuffisantes pourra entraîner l’interruption du service de recharge et la résiliation de plein droit de l’abonnement.
A chaque abonnement est associé un seul compte VALT. Le compte VALT donne droit à maximum deux cartes d’accès au réseau VALT.
L’utilisateur est responsable de la sauvegarde des mots de passe et du login qui lui sont attribués. Il lui appartient d’adopter les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la préservation de ces informations. En cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son login, ou s’il prend connaissance de l’utilisation de son mot de passe et de son login par un tiers non autorisé, il doit immédiatement contacter le distributeur.
Le distributeur se réserve le droit d’interrompre le service de recharge et de résilier l’abonnement, immédiatement et sans préavis, en cas d’utilisation frauduleuse des accès au compte VALT de l’utilisateur. Le distributeur tiendra l’utilisateur informé sans délai d'une telle interruption.
Badge et App VALT
L’utilisateur peut demander l’émission d’un badge qui lui sera délivré et facturé selon les tarifs en vigueur.
Chaque badge est muni d’une puce et d’une antenne dont le bon fonctionnement dépend de précautions d’utilisation de base. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation du badge délivré et s’engage à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation portées à sa connaissance, notamment ne pas le soumettre à des torsions, pliages, découpages, à de hautes ou basses températures, à des effets électromagnétiques, à un niveau d’humidité élevé et à n’importe quel autre traitement manifestement inapproprié au bon fonctionnement du badge. A défaut du respect de ces consignes l’accès aux services de la borne peut être limité ou rendu impossible.
En cas de perte ou de vol d’un badge, l’utilisateur doit le désactiver sans délai via son compte VALT sur le site internet www.valt.ch. Si cela n’est pas possible, l’utilisateur doit contacter le distributeur. A défaut de cette prise de contact, le distributeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive du badge par un tiers, l’utilisateur restant alors redevable des sommes dues au titre de toute utilisation du badge.
L’utilisateur pourra demander l’émission de badges de remplacement qui lui seront délivrés et facturés dans les conditions en accord avec les tarifs en vigueur.
En cas de défectuosité d’un badge, l’utilisateur en informe le distributeur sans délai puis retourne le badge défectueux au distributeur (cf. article 19). Si le dysfonctionnement n’est pas imputable à l’utilisateur, le badge défaillant sera remplacé sans frais.
Le distributeur peut prendre l’initiative de la désactivation ou de l’éventuel remplacement du badge en cas de résiliation du contrat par le distributeur, de fraude, d’altération ou de contrefaçon du badge ou d’incompatibilité avec les évolutions apportées par le distributeur au service de recharge et/ou aux bornes. Dans tous les cas, le distributeur en informera préalablement l’utilisateur et, le cas échéant, lui fournira un nouveau badge.
Alternativement au badge, l’utilisateur peut télécharger l’App VALT sur son smartphone. L’App VALT peut être téléchargée gratuitement. Plusieurs dispositifs mobiles peuvent être connectés au même compte VALT.
Les dispositions des articles 5.3 à 5.6 sont applicables par analogie à l’App VALT.
Recharge du véhicule
L’utilisateur s’engage à utiliser les services proposés par le distributeur conformément aux prescriptions en vigueur. En particulier, il s’engage à ne pas utiliser les bornes de manière abusive et/ou inadéquate avec les services proposés par le distributeur. Le cas échéant, celui-ci se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et sans préavis, l’accès à ses services. Le distributeur tiendra l’utilisateur informé sans délai d’une telle interruption. En cas d’utilisation non-conforme des services proposés par le distributeur, celui-ci exclut toute responsabilité pour cause de dommage.
Avant toute utilisation, l’utilisateur doit s’assurer qu’un câble compatible avec la borne et permettant le branchement de son véhicule est disponible. Le distributeur ne garantit pas qu’un câble de branchement soit disponible à toutes les bornes.
L’utilisation du service de recharge est subordonnée à la souscription d’un abonnement, à la possession du badge ou de l’App VALT, ainsi qu’aux accords d’itinérance et de «roaming» en vigueur, cas échéant. Pour être utilisée, la borne doit être activée par le biais du badge ou par l’App VALT.
L’utilisateur s’engage à faire usage de la prise de charge qui correspond à ses besoins et aux caractéristiques techniques de son véhicule. Le distributeur ne saurait être tenu pour responsable d'un dommage qui pourrait résulter d'une utilisation non conforme des capacités de recharge mises à disposition de l'utilisateur.
Pour procéder à la recharge de son véhicule, l’utilisateur doit passer son badge sur le lecteur de badge de la borne ou utiliser l’application mobile VALT afin de déverrouiller l’accès à la prise et de permettre le branchement du véhicule. L’utilisateur doit ensuite brancher le câble de recharge sur la prise de la borne et sur son véhicule.
En fin d’utilisation, l’utilisateur doit libérer la borne en apposant son badge sur le lecteur de la borne. Il doit ensuite débrancher le câble du véhicule et le remettre en place dans la borne si le câble est fourni par le distributeur. La facturation s’interrompt quand toutes les étapes sont réalisées correctement.
Il n’est pas possible de faire plusieurs recharges simultanées avec le même abonnement.
En cas d'impossibilité de libération correcte de la borne, l’utilisateur doit immédiatement prévenir le distributeur (cf. article 19).
Affectation des places de stationnement à la recharge
Les places de stationnement des bornes de recharge dédiées au service de recharge ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la recharge des véhicules. L’utilisateur n’est pas autorisé à stationner sur ces places si aucune charge n’est en cours.
En cas d’utilisation des places de stationnement à d’autres fins que la recharge, le distributeur se réserve le droit de dénoncer les contrevenants à l’autorité compétente.
L’utilisateur répond du dommage causé au distributeur par la violation de la clause 7.1, notamment les frais d’enlèvement du véhicule ainsi que le gain manqué.
Sécurité de l’utilisateur
L’utilisateur est tenu de s’assurer du bon état des accessoires avant toute utilisation des bornes.
L’utilisateur doit rester vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur la borne et/ou sur son véhicule.
En cas d’alerte, telle qu’une anomalie ou une défaillance constatée sur la borne, l’utilisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du véhicule et des tiers, telles que notamment débrancher sans délai son véhicule et contacter le distributeur (cf. article 19).
Prix, facturation et conditions de paiement
Le prix de l’abonnement ainsi que des différents services du distributeur sont consultables sur le site internet du distributeur.
Les prix de recharge en vigueur, avec ou sans abonnement, sont consultables sur le site internet www.valt.ch, où sont indiqués les différents prix de recharge en fonction des options choisies par l’utilisateur. Ces tarifs sont applicables uniquement aux bornes faisant partie du réseau VALT.
Les prix de recharge n’incluent pas d’éventuels coûts connexes, comme le prix de stationnement. Il appartient à l’utilisateur de se renseigner sur les conditions tarifaires de la zone de stationnement concernée.
S’agissant des bornes de recharge hors du réseau VALT, il est de la responsabilité de l’utilisateur de se renseigner auprès de l’opérateur concerné.
Les prix applicables sont ceux convenus lors de la signature du contrat entre le distributeur et l’utilisateur. Par la suite, le distributeur peut modifier ces prix en tout temps. Les augmentations tarifaires seront portées à la connaissance de l’utilisateur par le distributeur, de manière appropriée, généralement par le biais de son site internet. Si le distributeur augmente ses tarifs de manière à occasionner une charge globale plus élevée pour l’utilisateur, ou si le distributeur modifie une prestation de service contractée par l’utilisateur au préjudice important de ce dernier, l’utilisateur peut résilier prématurément et sans conséquence financière pour lui la prestation en question dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la modification. A défaut de résiliation dans le délai, la modification est réputée acceptée par l’utilisateur.
Les frais de recharge sont facturés en fonction des enregistrements du distributeur. Le distributeur présente ses factures à l’utilisateur à des intervalles réguliers qu’il fixe lui-même. Il se réserve le droit d’exiger de l’utilisateur des paiements anticipés ou des dépôts de garantie.
Les factures doivent être acquittées 30 jours après leur présentation. Passé ce délai, elles feront l’objet de deux rappels et d’une sommation.
Lorsque l’utilisateur n’a ni payé la facture, ni formulé contre celle-ci des objections écrites et dûment motivées à la date d’échéance, le distributeur peut suspendre la fourniture des services pour tous les contrats conclus avec l’utilisateur et, après un rappel demeuré sans effet, prendre toute mesure visant à empêcher les dommages, dont notamment résilier le contrat sans préavis et sans indemnisation.
En cas de retard de paiement, le montant dû par l’utilisateur est augmenté de l’intérêt légal. En outre, le distributeur peut percevoir des frais de rappel et/ou des frais administratifs. L’utilisateur supporte l’ensemble des frais occasionnés au distributeur par le retard de paiement. Cela s’applique également pour le cas d’un paiement par recouvrement direct. Si le compte d’un utilisateur ayant opté pour le recouvrement direct n’est pas approvisionné, le distributeur peut facturer des frais de dossier.
L’utilisateur reste redevable des frais relatifs aux services souscrits jusqu’à l’échéance de la durée minimale contractuelle ou jusqu’à la première date de résiliation possible pour ces services.
Le compte VALT de l’utilisateur peut être consulté par le biais du site internet www.valt.ch ou par l’App VALT.
Changement de domicile
L’utilisateur doit annoncer ses changements d’adresse au distributeur dans les 14 jours.
Propriété intellectuelle
Pendant la durée du contrat, l’utilisateur a le droit de recourir aux services du distributeur. Ce droit n’est pas transférable ni exclusif. Son contenu et son étendue découlent des documents contractuels. Le distributeur – ou les tiers autorisés – conserve(nt) tous les droits de propriété intellectuelle existants, ou résultant de l’exécution du contrat, relatifs à ses (leurs) services.
Limitation d’utilisation
Le distributeur n’est pas l’opérateur de l’ensemble des bornes du réseau VALT. Il met tout en œuvre pour assurer une disponibilité optimale des bornes pour lesquelles il est l’opérateur. Il n’est toutefois pas en mesure de garantir un fonctionnement sans interruption ni dérangement de ces bornes. Il ne garantit pas non plus des délais et capacités de recharge déterminés. Le distributeur se réserve le droit de réaliser à tout moment des travaux d’entretien susceptibles d’interrompre l’exploitation des bornes ou l'utilisation de son site internet.
Toute garantie en matière de disponibilité, qualité, maintenance, exploitation ou assistance s’agissant des bornes est exclue.
Le distributeur ne garantit pas un accès physique permanent aux bornes, notamment quant aux bornes se trouvant dans des parkings qui sont fermés la nuit.
Droits et responsabilités du distributeur
Le distributeur se réserve le droit d’adapter à tout moment ses tarifs, ses produits, ses services et les CGV. Les modifications sont portées à la connaissance de l’utilisateur par le distributeur, de manière appropriée, généralement par le biais de son site internet.
La responsabilité du distributeur pour le fait de ses auxiliaires, de ses entités affiliées et/ou de tiers prestataires est totalement exclue.
Le distributeur ne répond pas des dommages résultant d’une utilisation illicite ou non contractuelle de ses produits et services.
Le distributeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable vis-à-vis de l’utilisateur:
de la perte ou du dommage causé au véhicule, à ses accessoires et/ou à ses occupants, ainsi qu’aux effets personnels de l’utilisateur ou des occupants, à l’occasion de la recharge du véhicule ; le distributeur n’assume aucune obligation de surveillance et ne sera en aucun cas responsable de toute disparition ou détérioration du véhicule ne résultant pas de son fait, notamment en cas d’actes de vandalisme;
en cas d’utilisation frauduleuse, de mauvaise utilisation ou d’utilisation non conforme d’un badge ou de l’App VALT par l’utilisateur;
de tout dysfonctionnement temporaire du service de recharge, d’une ou plusieurs bornes de recharge ou du site internet du distributeur, lesquels peuvent être temporairement perturbés ou rendus indisponibles pour des raisons techniques et/ou opérationnelles;
du gain manqué, des économies non réalisées ou des prétentions de tiers, de même que des dommages consécutifs à un défaut des bornes et des dommages causés au véhicule et/ou à sa batterie.
Le distributeur n’est responsable de ses actes ou omissions qu’en cas de faute grave et ce dans les limites légales applicables. La responsabilité du distributeur est en outre exclue lorsque la fourniture de ses services est momentanément suspendue, partiellement ou totalement limitée, voire rendue impossible en raison d’un cas de force majeure. Par cas de force majeure, on entend notamment les phénomènes naturels d’une intensité particulière (avalanches, inondations, etc.), les conflits armés, les grèves, les restrictions officielles imprévues, les pannes de courant, la propagation d’un virus, etc.
Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation des bornes, du badge et/ou de l’App VALT, y compris lorsque des tiers utilisent son compte d’utilisateur avec ou sans son accord.
L’utilisateur est tenu de payer tous les montants facturés suite à l’utilisation des bornes ainsi que tous les services commandés ou obtenus par le biais de son compte.
L’utilisateur s’engage à mettre à jour l’App VALT dès que les mises à jour sont disponibles.
L’utilisateur s’engage à utiliser le service de recharge conformément aux présentes CGV. A ce titre, il s’engage à :
Faire un usage normal de la borne en conformité avec sa destination et avec les caractéristiques techniques de son véhicule;
Respecter les instructions du constructeur du véhicule sur la durée et la puissance maximales de la recharge;
Ne brancher sur la borne que des véhicules électriques ou des véhicules hybrides rechargeables légalement mis sur le marché;
Informer le distributeur de toute panne ou dégradation affectant la borne (cf. article 19).
L’utilisateur reconnaît avoir l’obligation de se renseigner régulièrement sur les CGV en vigueur. Les CGV en vigueur sont publiées sur le site internet du distributeur. En cas de modifications décidées par le distributeur au préjudice de l’utilisateur, celui-ci est en droit de résilier le contrat par écrit avec effet immédiat et sans assumer le moindre coût dans un délai de 30 jours à compter de la publication des nouvelles CGV.
Protection des données
Le distributeur traite conformément à la législation en vigueur, en particulier la loi fédérale sur la protection des données (LPD), les données à caractère personnel qu’il collecte et utilise dans le cadre de ses services.
Le distributeur ne collecte, n’enregistre et ne traite que les données nécessaires à la fourniture de ses services, au paiement de ses services, ainsi qu’à l’établissement et au maintien de ses relations avec l’utilisateur.
Ces données seront utilisées dans le cadre de la réalisation et la gestion du contrat et du service de recharge. D’autres données personnelles de l’utilisateur, telles que notamment celles relatives à la charge du véhicule ou aux modalités d’utilisation du service de recharge par l’utilisateur, pourront être également collectées (notamment par les bornes) et utilisées sous forme anonyme par le distributeur.
Si une prestation du distributeur est délivrée en collaboration avec des tiers, le distributeur peut transmettre des données concernant l’utilisateur à ces tiers dans la mesure où elles sont nécessaires à la fourniture des services en question.
Le distributeur prend des mesures pour assurer la protection, l’intégralité et la confidentialité des informations à caractère personnel des utilisateurs qu’il collecte, détient ou traite. Toutefois, une protection absolue contre les intrusions ou les écoutes illicites ne peut être garantie. Le distributeur décline toute responsabilité concernant de tels évènements.
Le caractère obligatoire ou facultatif de la collecte de données est précisé sur les différents formulaires. Tout défaut de réponse s’agissant des données obligatoires entraîne l’impossibilité de devenir ou de rester utilisateur.
Durée et résiliation
Chaque abonnement est conclu pour une durée de 12 mois. L’utilisateur peut résilier le contrat par écrit au plus tôt pour la fin du douzième mois, moyennant un préavis de 1 mois. A défaut de résiliation dans le délai, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une période de 12 mois.
Si l’utilisateur est abonné à plusieurs services, il doit indiquer clairement le service qu’il souhaite résilier.
Le distributeur se réserve le droit de mettre fin au contrat avec effet immédiat et sans préavis au cas où l’utilisateur ne respecterait pas tout ou partie de ses obligations figurant dans les présentes CGV. Dans ce cas, l’utilisateur reste redevable des frais relatifs aux services souscrits jusqu’à l’échéance de la durée contractuelle et devra s'acquitter, en sus, des dommages qu’il aura pu causer au distributeur.
Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur le 1er avril 2022 et ce pour une durée indéterminée.
For et droits applicable
Le Tribunal du siège du distributeur est exclusivement compétent pour trancher tout différend relatif au contrat et/ou aux présentes CGV. Les fors impératifs sont réservés.
Le droit applicable est le droit suisse.
Correspondance et informations
Toutes correspondances et demandes d’information sont à adresser au distributeur auprès duquel l’utilisateur a souscrit l’abonnement, et ce par courrier ou courriel.
